Conditions d’utilisation – Tendances du marché

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) et décrivent les obligations de la Partie Mastercard concernée (telle que définie ci-dessous) et de l’institution (« Client ») au nom de laquelle vous accéderez aux Services et les utiliserez. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans le bulletin, l’accord ou la confirmation d’achat en ligne ou sur le Web émis ou affiché par Mastercard et selon lequel la disponibilité des Services est annoncée ou fournie au Client (la « Date d’entrée en vigueur). Ces Conditions constituent des Normes en vertu des Règles Mastercard (qui peuvent être mises à jour par Mastercard de temps à autre). Mastercard a le droit de réviser ces Conditions à tout moment en publiant les dispositions révisées. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque Mastercard les publie. La poursuite de l’utilisation de Tendances par le Client après l’affichage de toute modification des présentes Conditions est considérée comme une acceptation de ces modifications par celui-ci. Les présentes Conditions sont assujetties aux Conditions d’utilisation de Mastercard Connect, que le Client a déjà reconnues et acceptées. 

1. Services et Produits livrables 

     1.1 Mastercard fournira au Client l’accès à la plateforme Tendances du marché de Mastercard (« Tendances »). Mastercard peut également utiliser les services de tiers (« Fournisseurs Mastercard ») ou de ses sociétés affiliées pour fournir les services. 

1.2 Tendances donne accès à des produits et services additionnels qui peuvent être mis à la disposition du Client de temps à autre selon les modalités des bulletins ou des ententes applicables (ensemble avec Tendances, les « Services »).  Les produits et services additionnels, qui peuvent être mis à jour par Mastercard de temps à autre, comprennent : 

La fonctionnalité Mastercard Start Path 

Le laboratoire d’apprentissage Mastercard 

    1.3. Les Services sont uniquement un outil d’information et ne constituent pas un instrument de conseil en matière d’investissement. Mastercard ne fournit pas de conseils juridiques ou financiers en relation avec les Services, et le Client accepte que cela ne soit pas le cas. Mastercard peut fournir certains documents et faire certaines recommandations en relation avec les Services. Le Client reconnaît et accepte que les Services, y compris les recommandations formulées par Mastercard dans le cadre des Services, ne constituent pas des conseils juridiques ou d’investissement et que Mastercard ne garantit pas que l’exécution des recommandations ou des directives contenues dans les Services permettra de respecter les lois en vigueur ou sera à jour, complète ou exacte. Le Client est responsable de l’examen et de l’évaluation de la pertinence des documents et des recommandations (ainsi que de toute décision prise ou action entreprise par lui en réponse à ceux-ci) proposés par Mastercard dans le cadre des Services, en fonction des tolérances au risque du Client ou d’autres critères. 

   1.4. Le Client est responsable : (i) de l’obtention de tous les consentements, renseignements et documents nécessaires de la part de tiers (autres que les Fournisseurs de Mastercard et autres que les obligations de Mastercard) pour que Mastercard fournisse les Services; et (ii) l’utilisation et/ou l’exploitation par lui de tous les Produits livrables, ainsi que la mise en œuvre de tous les conseils ou recommandations fournis dans le cadre des Services. Le Client déclare et certifie que : (i) sa transmission de toute donnée, y compris les Données à caractère personnel définies ci-dessous (« Données du Client ») à Mastercard ou à un Fournisseur de Mastercard, ou la réception par cette partie des Données du Client de la part du Client ou d’une autre partie, en relation avec les Services, et (ii) l’utilisation, l’analyse et le traitement de ces Données du Client par Mastercard (et les Fournisseurs de Mastercard) pour exécuter les Services, sont autorisés par (x) toutes les lois et réglementations applicables, et les politiques de confidentialité ou autres déclarations ou divulgations auxquelles ces Données du Client sont soumises, et (y) les termes des contrats du Client avec ses clients, entrepreneurs, fournisseurs ou d’autres tiers.  

  1.5. Mastercard déclare et garantit que la prestation des Services est autorisée par (x) toutes les lois et réglementations en vigueur, et les politiques de confidentialité ou autres déclarations ou divulgations, et (y) les conditions des contrats de Mastercard avec ses clients, contractants, fournisseurs ou d’autres tiers. 

1.6.  Achats sur la plateforme.  Le Client peut choisir de recevoir les Services ou des produits et services additionnels par l’intermédiaire de Tendances. En cliquant sur « Accepter » et en approuvant les dispositions relatives à ces produits ou services additionnels, le client consent à être soumis et lié par les dispositions applicables, y compris les éventuels frais associés.  Chaque fois que le Client accepte de recevoir ou d’acheter des produits ou services additionnels, les conditions acceptées par celui-ci lui seront communiquées par un courriel de confirmation, et il disposera d’un délai de grâce de quatorze (14) jours ouvrables pour revenir sur son acceptation des produits et services en envoyant un avis écrit à Mastercard.  

1.7.  Annulation des achats ou des abonnements sur plateforme. Le Client accepte et reconnaît que les conditions suivantes s’appliquent en cas d’achat en ligne de produits et services additionnels par l’intermédiaire de Tendances : (a) Le Client dispose d’un délai de grâce de quatorze (14) jours ouvrables pour renoncer à l’achat de produits et/ou de services additionnels en adressant un avis écrit à Mastercard à trends@mastercard.com avant la fin du délai de grâce; (b) l’abonnement à chaque produit et/ou service additionnel se renouvelle automatiquement chaque année; et (c) le renouvellement automatique de l’abonnement peut être résilié sur simple avis écrit adressé à Mastercard à trends@mastercard.com au moins trois mois avant la fin de la période de renouvellement. 

2. Accès à Tendances 

   2.1. Mastercard accorde au Client un droit limité, non sous-licenciable, non exclusif et non transférable de permettre aux utilisateurs autorisés d’accéder à Tendances pour les besoins internes du Client uniquement. Le Client ne doit pas : (a) utiliser Tendances ou ses résultats directement ou en tant que bureau de service pour un tiers; (b) accorder une sous-licence, distribuer, transférer ou mettre à la disposition d’un tiers (y compris un entrepreneur, un franchisé ou un agent) l’accès ou l’utilisation de Tendances sans le consentement écrit préalable de Mastercard; (c) accéder à Tendances ou l’utiliser (ou en permettre l’accès ou l’utilisation) dans le but de : (i) concevoir un produit ou un service similaire ou concurrent (ou passer un contrat avec un tiers à cet effet); ou (ii) concevoir un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux de Tendances; ou (iii) copier les caractéristiques, fonctions ou graphiques de Tendances; ou (d) obtenir des spécifications, faire de l’ingénierie inverse, de la compilation inverse, modifier, désassembler, traduire, enregistrer ou créer des œuvres dérivées de Tendances. 

   2.2. Tendances sera uniquement utilisé par le Client dans le cadre de ses activités principales situées sur les marchés visés par le bulletin applicable ou l’accord conclu entre le Client et Mastercard (ces marchés étant appelés le « Territoire »). 

   2.3. Le Client limitera l’utilisation autorisée aux seuls employés du Territoire qui se sont engagés par écrit à préserver la confidentialité de Tendances. Le Client communiquera à Mastercard les renseignements nécessaires pour permettre à Mastercard d’établir des noms d’utilisateur pour les utilisateurs autorisés. Il désignera au moins un utilisateur administratif chargé de gérer ses comptes d’utilisateur. Le Client est responsable : (a) du maintien de la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe; et (b) des actes et omissions de toute personne à laquelle il fournit ou autorise l’accès à Tendances. Mastercard peut suspendre ou résilier l’accès de tout utilisateur qui enfreint les présentes Conditions. 

   2.4. Mastercard fournira une assistance technique en cas de problèmes d’accès et de connexion, d’impossibilité d’effectuer une tâche dans Tendances, de réception d’un message d’erreur ou de besoin de conseils sur les fonctionnalités de base de Tendances. 

  2.5. Mastercard hébergera et conservera le contrôle physique de Tendances et fournira aux utilisateurs autorisés du Client l’accès à l’utilisation d’une Plateforme. Tendances n’est pas considéré comme un produit livrable et aucun droit sur ce produit ou lié à celui-ci n’est réputé accordé en vertu des présentes Conditions. 

  2.6. Le Client sera seul responsable de toutes les Données du Client fournies à Mastercard en relation avec Tendances. De plus, le Client accepte que l’accès à Tendances en temps voulu dépende de la fourniture par ses soins de toutes les Données requises. 

  2.7. Mastercard soutiendra Tendances au moyen de procédures de maintenance régulières, notamment la surveillance des serveurs, l’examen de l’utilisation de l’espace disque et de la fragmentation de la base de données, l’ajout de correctifs et de mises à jour de sécurité disponibles dans le commerce et l’examen des fichiers journaux d’événements. Mastercard peut mettre à jour Tendances de temps à autre, à sa seule discrétion, dans le cadre de sa mission permanente d’amélioration dudit produit. 

  2.8. En ce qui concerne l’utilisation de Tendances, le Client reconnaît et accepte que l’achat et l’installation d’équipements informatiques et de communication adaptés, de systèmes d’exploitation adéquats et de toute la connectivité nécessaire à l’accès et à l’utilisation de Tendances sont à sa charge exclusive. Le Client doit mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger toute connexion à distance à Tendances et empêcher tout accès non autorisé par des personnes autres que les utilisateurs autorisés. Il informera Mastercard immédiatement et l’aidera à remédier à tout cas d’accès ou d’utilisation non autorisé de Tendances. 

  2.9. Comme le prévoient ou non les modalités établies dans le bulletin ou l’accord applicable émis par Mastercard, selon lequel la disponibilité des Services est communiquée ou fournie au Client, l’accès des utilisateurs à la plateforme peut être accordé au moyen d’un courriel d’invitation qui permet aux nouveaux utilisateurs d’accéder à la plateforme sans l’approbation spécifique de l’administrateur du système du client.  

2.10. Contenu fourni par des tiers et liens vers d’autres sites Web.  Les Services peuvent contenir des contenus de tiers et des liens vers des sites externes qui sont totalement indépendants des Services et ne sont pas détenus ou contrôlés par Mastercard (« Sites tiers »). Les liens vers les Sites tiers sont inclus uniquement à des fins de commodité pour les utilisateurs et ne constituent en aucun cas une approbation ou une garantie de Mastercard.  En outre, Mastercard décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité, au fonctionnement ou à l’utilisation des Sites tiers ou des produits ou services pouvant être offerts par ces sites ou obtenus par l’intermédiaire de ces sites ou quant à la précision, à l’exhaustivité ou à la fiabilité de tout renseignement obtenu par l’entremise d’un Site tiers.  Lorsque vous cliquez sur un lien vous dirigeant vers un Site tiers, vous quittez les Services.  Tout renseignement que vous soumettrez après avoir quitté les Services ne sera pas recueilli ou contrôlé par Mastercard.  Ces renseignements seront assujettis à la déclaration de confidentialité ou aux conditions d’utilisation du site tiers.  Il est de votre responsabilité de passer ces politiques en revue avant de soumettre vos renseignements au Site tiers et vous soumettez vos renseignements aux Sites tiers à vos propres risques.  Vous consentez expressément à dégager MASTERCARD de toute perte, de tout dommage ou de toute autre responsabilité en totalité à la suite DE VOTRE ACCÈS à tout SITE TIERS ou de l’utilisation que vous en faites. 

3. Durée 

   3.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivent jusqu’à la première des deux dates suivantes : (i) la date indiquée dans le bulletin ou l’accord applicable, ou (ii) la date de résiliation conformément aux présentes Conditions (la « Durée »). 

   3.2. Les présentes Conditions peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des Parties (i) dans le cas où l’autre Partie a manqué de manière substantielle à une obligation, une déclaration ou une garantie et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception d’une notification écrite du manquement; (ii) à la date à laquelle une procédure est engagée contre une Partie en vue d’obtenir un redressement en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou une loi similaire; ou (iii) dans le cas où Mastercard n’offre plus ou ne fournit plus Tendances. Le terme « Partie » désigne soit Mastercard, soit le Client, et le terme « Parties » désigne le Client et Mastercard. 

   3.3. À tout moment pendant la Durée, Mastercard peut immédiatement limiter, modifier, suspendre ou résilier les présentes Conditions, ou l’accès du Client aux Services ou à Tendances, sans aucune responsabilité, dans l’éventualité où : (i) Mastercard détermine (à sa seule discrétion) qu’une telle mesure est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’à toute modification de ces lois et réglementations; (ii) le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions; (iii) Mastercard détermine qu’elle modifiera, interrompra ou n’offrira plus les Services (ou toute partie de ceux-ci) envisagés dans le cadre des présentes Conditions à tout client sur tout marché, (iv) il existe un risque d’atteinte à la réputation ou de préjudice pour Mastercard ou la marque Mastercard découlant des Services fournis ou de toute conduite du Client, ou (v) il existe une enquête réglementaire ou gouvernementale sur le Client, impliquant une fraude, une tromperie, une violation de la vie privée et/ou une utilisation abusive des données qui est soit imputée à Mastercard, soit susceptible d’avoir un effet défavorable sur Mastercard. 

4. Frais, paiements et taxes 

   4.1. Les frais de Mastercard, le cas échéant, pour les Services sont précisés dans l’accord applicable, le bulletin Mastercard ou la confirmation d’achat en ligne ou sur le Web (« Frais »). Si des Frais sont payables, l’accord applicable, le bulletin Mastercard ou toute autre documentation définira les modalités de facturation, de paiement et d’autres questions afférentes aux Frais. 

5. Licence et utilisation des Services 

   5.1. Mastercard accorde par la présente au Client une licence perpétuelle, entièrement acquittée, non transférable et non exclusive d’utilisation des Services concernés, dans chaque cas, (y) sans droit de revente, de cession, de transfert ou de sous-licence de ces Services de quelque manière que ce soit, et (z) uniquement aux fins de l’activité interne du Client en déchargeant Mastercard de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces Produits livrables par le Client. 

   5.2. Le Client reste propriétaire des Données du Client et de tout Renseignement confidentiel qu’il fournit à Mastercard. Mastercard a la liberté d’utiliser, à toutes fins utiles, les idées, les concepts, les compétences générales, le savoir-faire ou les techniques résultant de l’exécution de Services ou acquis ou utilisés dans le cadre de cette exécution. Tous les Services fournis par Mastercard au Client dans le cadre des Services, ainsi que tous les documents, concepts, processus et méthodologies utilisés par Mastercard ou un Fournisseur de Mastercard dans le cadre des Services, sont et resteront la propriété unique et exclusive de Mastercard (ou d’un tel Fournisseur de Mastercard). 

   5.3. Le Client n’utilisera pas les données analytiques ou les informations contenues dans les Services d’une manière qui permette de faire de l’ingénierie inverse ou d’aider une autre partie à faire de l’ingénierie inverse des données contenues dans les Services, et ne supprimera pas les identifications, les droits d’auteur ou les avis de propriété ou autres avis des Services ou de toute copie de ces derniers. Le Client n’utilisera aucun Produit livrable d’une manière qui enfreindrait une loi ou un règlement en vigueur ou les droits d’un tiers. 

   5.4. Toutes les données de Mastercard contenues dans les Services sont assujetties à toutes les lois et réglementations pertinentes pour chaque pays applicable, aux lignes directrices, politiques et obligations contractuelles internes de Mastercard en matière de protection de la vie privée et d’analyse des données. Mastercard n’est en aucun cas responsable de la transmission ou du partage de renseignements ou de données qui, à son avis et à sa seule discrétion, constitueraient une violation des lois, des règlements, des directives, des politiques ou des obligations contractuelles en vigueur. Mastercard se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des rectifications afin de se conformer à ses directives internes en matière de protection de la vie privée et d’analyse des données. Le Client s’engage à ne pas prendre de décision défavorable à l’encontre des titulaires de cartes sur la base des indicateurs que Mastercard lui fournit. 

6. Conformité aux lois; données 

   6.1. Les Parties veillent à ce que leurs obligations respectives au titre des présentes Conditions et les activités commerciales qui y sont liées soient exécutées conformément à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois anticorruption applicables, notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (« Foreign Corrupt Practices Act »), la loi britannique sur la corruption (« UK Bribery Act ») et d’autres lois en vigueur. Le Client n’exportera, directement ou indirectement, aucuns Services acquis auprès de Mastercard en vertu des présentes Conditions dans un pays pour lequel le gouvernement américain ou l’une de ses agences exige, au moment de l’exportation, une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale, sans avoir obtenu au préalable cette licence ou cette approbation. 

   6.2. Les Parties se conformeront aux dispositions suivantes : (i) toutes les lois, règles, réglementations, directives et exigences gouvernementales internationales, fédérales, d’État, provinciales, territoriales et locales applicables relatives de quelque manière que ce soit à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité de ces Données à caractère personnel, telles que définies ci-dessous, y compris, sans s’y limiter : Le Règlement général sur la protection des données 2016/679 de l’UE (« RGPD »); la loi Gramm-Leach-Bliley; les lois réglementant les communications par courriel non sollicitées; les lois sur la notification des violations de sécurité; les lois imposant des exigences minimales de sécurité; les lois exigeant l’élimination sécurisée des dossiers contenant certaines Données à caractère personnel; et toutes les autres exigences internationales, fédérales, étatiques, provinciales, territoriales et locales similaires, et (ii) les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement, dans chaque cas, dans la mesure où elles s’appliquent aux services. Sous réserve de toute loi en vigueur, le Client accepte que Mastercard transfère des données vers tout pays où une société affiliée à Mastercard exerce ses activités. 

7. Indemnisation; limitation de responsabilité 

   7.1. Chaque Partie est tenue de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’autre partie, ainsi que ses employés, dirigeants, agents, affiliés, représentants et contractants, en cas de réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à des réclamations de tiers ou découlant uniquement de celles-ci : (i) concernant les actes de négligence grave ou de faute intentionnelle de la partie responsable de l’indemnisation dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, ou (ii) dans le cas du Client, les réclamations de tiers relatives à l’utilisation des Services ou à la combinaison, la modification ou l’utilisation des Services avec des éléments non fournis par Mastercard ou des éléments requis par le Client à inclure dans les Services. 

   7.2. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE, EN VERTU D’UNE THÉORIE JURIDIQUE, D’UN DÉLIT, D’UN CONTRAT OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE OU PERTE ÉCONOMIQUE, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’UNE PARTIE CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; TOUTEFOIS, LA RENONCIATION DE LA PARTIE À SON DROIT DE RECEVOIR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D’UNE PARTIE DÉCRITES À L’ARTICLE 9. 

   7.3. SAUF INDICATION CONTRAIRE, MASTERCARD NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS LIVRABLES ET, SANS LIMITATION, MASTERCARD EXCLUT ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’USAGE COMMERCIAL, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. 

   7.4. Sauf en cas de violation par le Client de ses obligations de paiement (si tant est qu’il y en ait) et de la licence visée aux articles 2.1 et 5.1, la responsabilité générale maximale de toute Partie découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, qu’elle résulte d’une loi, d’un contrat, d’un délit civil ou autre, ne doit pas dépasser la valeur la plus élevée des deux montants suivants : (i) le montant des honoraires ou la valeur des Services et des prestations, ou (ii) deux cent cinquante mille dollars américains (250 000 USD), à condition toutefois que cette limitation ne s’applique pas à l’indemnité prévue par cette Partie à l’article 7.1. 

8. Droits de propriété. 

   8.1. Mastercard conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les versions actuelles et futures de Tendances et des Services (y compris les algorithmes, la documentation, les modèles de données et les interfaces utilisateur qui s’y trouvent ou qui y sont liées) et autres savoir-faire, processus, techniques, concepts, méthodologies, outils ou propriété intellectuelle que Mastercard utilise dans le cadre des présentes, même s’ils sont fournis ou développés à la suite de la prestation de services liés à Tendances ou aux Services et à toute la technologie, les algorithmes et les modèles de données qui s’y rapportent. Tout ce qui précède sera considéré comme des Renseignements confidentiels de Mastercard. Les droits du Client d’utiliser les Services sont strictement limités à ceux accordés dans les présentes Conditions, et tous les droits sur les Services qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés à Mastercard. 

   8.2. Le Client peut, de temps à autre, fournir des suggestions, des commentaires, des réactions ou d’autres apports à Mastercard en ce qui concerne Tendances ou les Services. Mastercard pourra librement utiliser cette rétroaction à sa guise et de façon continuelle, sans obligation ni restriction d’aucune sorte en raison de droits de propriété intellectuelle ou autres, à condition que le Client ne soit pas identifié comme étant la source de cette rétroaction. 

   8.3. Si Tendances est soumis à une réclamation pour contrefaçon ou si, de l’avis de Mastercard, est susceptible de l’être, Mastercard s’efforcera, dans la mesure du possible, de : (a) procurer au Client le droit de continuer à utiliser Tendances ou (b) remplacer ou modifier Tendances afin qu’il ne fasse plus l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, mais soit fonctionnellement équivalent à tous égards importants. Si ni (a) ni (b) ne sont commercialement raisonnables, Mastercard peut résilier les présentes Conditions et rembourser au Client tous les frais prépayés mais non utilisés en vertu des présentes. Le présent article 8.3 énonce l’entière responsabilité de Mastercard et le recours exclusif du Client en ce qui concerne toute réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.  

9. Confidentialité. 

   9.1. On entend par « Renseignements confidentiels » les dispositions des présentes Conditions et l’ensemble des informations, des Services, des idées, des Données du Client, des Données des Fournisseurs de Mastercard, des rapports, des données, des matériaux, des processus, des méthodologies et des concepts, sous quelque forme que ce soit (p. ex, orale, écrite, électronique) appartenant à Mastercard ou au Client, y compris les Données à caractère personnel et toute information non publique sur les individus ou les consommateurs de Mastercard ou du Client et/ou de leurs Affiliés, peu importe comment ou par quelle partie ces informations, éléments ou concepts ont été transmis, lorsque ces informations sont transmises ou collectées dans le cadre de l’exécution des obligations d’une Partie en vertu des présentes Conditions. On entend par « Données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, quel que soit le support dans lequel elle est contenue. 

   9.2. Pendant la Durée et sept (7) ans par la suite (à l’exception des informations non publiques concernant des individus ou des consommateurs de Mastercard et/ou du Client, qui resteront confidentielles indéfiniment), la Partie recevant des Renseignements confidentiels (« Partie réceptrice ») de l’autre Partie (« Partie divulgatrice ») conservera les Renseignements confidentiels dans la plus stricte confidentialité et s’engage à : (i) utiliser les Renseignements confidentiels seulement dans la mesure où ils sont autorisés conformément aux présentes Conditions; (ii) ne pas copier les Renseignements confidentiels, sauf si cela est autorisé conformément aux présentes Conditions; (iii) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à un tiers, sauf autorisation écrite expresse de la Partie divulgatrice, et uniquement si ce tiers s’est engagé à respecter des obligations en matière de confidentialité, de respect de la vie privée et de protection des données qui ne soient pas moins restrictives que celles énoncées dans le présent document; et (iv) limiter la diffusion des Renseignements confidentiels aux employés ou aux Fournisseurs de Mastercard qui ont besoin de les connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité, de respect de la vie privée et de protection des données qui ne sont pas moins restrictives que celles énoncées dans les présentes Conditions. 

   9.3. Sauf en ce qui concerne les Données à caractère personnel, les Renseignements confidentiels ne comprennent pas l’information qui : (i) est déjà du domaine public au moment de la divulgation par une source autre que la Partie réceptrice; (ii) entre dans le domaine public après la divulgation sans qu’il y ait faute de la Partie réceptrice; (iii) est déjà connue de la Partie réceptrice au moment de la divulgation (comme en témoignent les documents écrits); (iv) a été mise au point de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utiliser ou faire référence à des Renseignements confidentiels (comme le prouvent les documents écrits); ou (v) est divulguée ultérieurement à la Partie réceptrice par des tiers n’ayant aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie divulgatrice. 

   9.4. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice détruira de manière sécurisée ou rendra illisible ou indéchiffrable, chaque original et chaque copie, sur tout type de support, de la totalité des Renseignements confidentiels en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle (avec attestation de la destruction). Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où les renseignements doivent être conservés conformément aux exigences juridiques ou réglementaires applicables ou aux fins des procédures commerciales raisonnables de récupération en cas de sinistre de la Partie réceptrice, à condition que ces renseignements continuent d’être assujettis à l’article 9. 

10. Modalités générales. 

   10.1. Force majeure. Aucune des Parties n’est responsable des pertes ou dommages ou n’est considérée comme étant en défaut au titre des présentes Conditions si son manquement à ses obligations résulte d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une grève, d’un embargo, d’une guerre, d’une menace terroriste, d’une insurrection, d’une émeute ou de toute autre cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie, ou lui est imputable. Toutefois, ce qui précède n’excuse pas le manque de diligence d’une Partie pour minimiser la portée, l’étendue, la durée et l’effet négatif d’un tel retard d’exécution sur l’autre Partie. 

   10.2. Autres modalités. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’applique pas ou n’exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit. Aucune renonciation d’une Partie aux présentes Conditions ne prendra effet si elle n’est pas expressément formulée dans un écrit signé, qui peut être un courrier électronique. Mastercard peut mettre à jour ces Conditions à sa discrétion de temps à autre. Si l’une des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette inapplicabilité ou invalidité ne saurait toucher aucune autre disposition, et les présentes Conditions seront alors interprétées comme si les dispositions inapplicables ou invalides n’en avaient jamais fait partie. Toutes les déclarations et garanties, ainsi que tous les engagements : (i) à l’effet d’indemniser, de défendre, d’exonérer de toute responsabilité ou (ii) en lien avec la confidentialité, la limitation de responsabilité, les droits et obligations lors de la résiliation et la compétence, et toute autre disposition qui, de par sa nature, est censée survivre, survivront à toute résiliation de ces Conditions. Les présentes Conditions ne peuvent être cédées par l’une ou l’autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Toute cession ou délégation effectuée sans l’approbation écrite expresse appropriée requise en vertu du présent article est nulle et non avenue. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à conférer un avantage à un tiers (qu’il soit désigné dans les présentes par un nom, une catégorie, une description ou autre) ou un droit de faire appliquer une disposition des présentes. Sauf disposition contraire expresse aux présentes, les recours mentionnés dans les présentes sont non exclusifs. Outre ces recours, les Parties ont le droit d’exercer tout autre recours qu’elles peuvent avoir en droit ou en équité. Chaque Partie obtiendra le consentement écrit de l’autre avant de publier un communiqué de presse, une annonce, une publicité ou toute autre forme de publication concernant la relation entre les Parties, les Services ou les présentes Conditions. Les présentes Conditions et le bulletin applicable représentent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre Mastercard et le Client en ce qui concerne les transactions prévues aux présentes et remplacent tous les accords, représentations, déclarations, négociations et engagements antérieurs entre les parties, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant ces transactions, sauf en ce qui concerne les déclarations frauduleuses faites par l’une ou l’autre des Parties. Les présentes Conditions et les droits et obligations respectifs des Parties sont régis par les lois de la juridiction compétente, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois ou à des dispositions similaires qui imposeraient ou permettraient l’application du droit matériel d’une autre juridiction. Les tribunaux situés dans la Juridiction compétente en vertu de la loi applicable auront compétence exclusive pour toute procédure ou tout litige lié aux présentes Conditions. 

   10.3. Partie Mastercard. La « partie Mastercard » est la partie identifiée dans le tableau ci-dessous en fonction du Territoire applicable et désignée dans les présentes Conditions par le terme » Mastercard ». On entend par « Juridiction compétente » celle qui est indiquée dans le tableau ci-dessous et qui correspond à la Partie Mastercard concernée.